Entente de partenariat et d'intégration

1. Définitions

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale approuvée par SeeItLive pour participer au programme de partenariat et référer des clients à la plateforme SeeItLive.

« Intégrateur » désigne un Partenaire qui, en plus, conçoit et maintient des intégrations, modules ou solutions sur mesure reliant des systèmes tiers (tels qu'un service d'assistance ou un CRM) à la plateforme SeeItLive.

« Client référé » désigne tout nouveau client qui s'inscrit à SeeItLive au moyen du code de parrainage ou du lien de suivi unique d'un Partenaire et qui n'était pas déjà client de SeeItLive.

« Commission » désigne le montant gagné par un Partenaire en fonction des revenus générés par ses Clients référés.

« Revenus » désigne le montant net reçu par SeeItLive des paiements d'abonnement d'un Client référé, à l'exclusion des taxes, remboursements, rétrofacturations et frais de traitement des paiements.

2. Inscription

Pour devenir Partenaire, vous devez soumettre une demande via le portail partenaires de SeeItLive ou en nous contactant au moyen de notre formulaire de contact. Toutes les demandes sont soumises à examen et approbation à la seule discrétion de SeeItLive. SeeItLive peut rejeter toute demande sans fournir de motif.

Après approbation, vous recevrez l'accès au tableau de bord partenaire, un code de parrainage unique et des liens de suivi. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets lors de la demande et de les tenir à jour.

Pour être reconnu comme Intégrateur, vous devez en outre soumettre votre intégration à l'examen de l'équipe SeeItLive. Les intégrations doivent respecter nos normes de qualité technique et nos politiques d'utilisation de l'API. Le statut d'Intégrateur est accordé à la discrétion de SeeItLive et peut être révoqué si l'intégration ne respecte plus les normes de qualité ou de conformité.

3. Structure de commission

Commission standard du Partenaire : Les Partenaires gagnent une commission égale à 10 % des revenus nets générés par leurs Clients référés. Cette commission s'applique aussi longtemps que le Client référé maintient un abonnement payant actif avec SeeItLive.

Cagnotte bonus pour Intégrateurs : En plus de la commission standard, SeeItLive alloue 5 % supplémentaires des revenus nets totaux générés par l'ensemble des Clients référés d'Intégrateurs à une cagnotte partagée. Cette cagnotte est distribuée mensuellement entre tous les Intégrateurs actifs, au prorata de l'utilisation générée par les Clients référés de chaque Intégrateur par rapport à l'utilisation totale des Clients référés d'Intégrateurs.

Exemple : Supposons que la cagnotte bonus totale pour un mois donné soit de 500 $ CAD. Les clients de l'Intégrateur A ont généré 60 % de l'utilisation totale et ceux de l'Intégrateur B, 40 %. L'Intégrateur A recevrait 300 $ (60 % de 500 $) et l'Intégrateur B, 200 $ (40 % de 500 $), en plus de leurs commissions standard de 10 %.

Aux fins de la cagnotte bonus, l'utilisation est mesurée par le nombre de sessions en direct démarrées par les Clients référés de l'Intégrateur au cours de la période de facturation.

Les taux de commission peuvent être modifiés par SeeItLive moyennant un préavis écrit de 30 jours. Toute modification ne s'applique qu'aux revenus générés après sa date d'entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

Seuil minimal de versement : Les commissions ne sont versées que lorsque le solde impayé accumulé atteint ou dépasse 50 $ CAD. Les soldes inférieurs à ce seuil sont reportés à la période de paiement suivante.

Mode de paiement : Tous les paiements de commission sont effectués via PayPal. Vous êtes responsable de maintenir un compte PayPal valide et de fournir à SeeItLive votre adresse courriel PayPal exacte. SeeItLive n'est pas responsable des paiements envoyés à une adresse PayPal erronée que vous auriez fournie.

Fréquence des paiements : Les versements de commission sont traités mensuellement, au plus tard le 15 de chaque mois, pour les commissions gagnées au cours du mois civil précédent, sous réserve que le seuil minimal ait été atteint.

Devise : Toutes les commissions sont calculées et payées en dollars canadiens (CAD).

Taxes : Vous êtes seul responsable des taxes, droits ou autres charges gouvernementales applicables à vos revenus de commission. SeeItLive peut demander des documents fiscaux (tels qu'un W-8BEN ou équivalent) avant de traiter les paiements, comme l'exige la loi applicable.

5. Suivi et attribution

Les Clients référés sont suivis au moyen de votre code de parrainage ou lien de suivi unique. Lorsqu'un client potentiel clique sur votre lien de parrainage, un témoin d'attribution de 90 jours est déposé dans son navigateur. Si le client potentiel s'inscrit à un forfait payant SeeItLive dans cette fenêtre de 90 jours, il vous est attribué à titre de Client référé.

L'attribution est déterminée sur la base du dernier clic. Si un client potentiel clique sur plusieurs liens de parrainage, le clic le plus récent avant l'inscription détermine l'attribution.

Vous pouvez consulter votre activité de parrainage, vos clients attribués et vos gains de commission via le tableau de bord partenaire. Les données de suivi de SeeItLive font foi aux fins du calcul des commissions. Bien que SeeItLive s'efforce d'être exact, vous êtes encouragé à surveiller votre tableau de bord et à signaler tout écart dans les 60 jours suivant la transaction concernée.

6. Restrictions

À titre de Partenaire, vous acceptez les restrictions suivantes :

Aucun auto-parrainage : Vous ne pouvez pas utiliser votre propre code ou lien de parrainage pour créer des comptes SeeItLive pour vous-même, votre entreprise ou toute entité dans laquelle vous détenez une participation majoritaire.

Aucune publicité trompeuse : Vous ne devez pas faire de déclarations fausses, trompeuses ou exagérées sur les fonctions, les prix ou les capacités de SeeItLive. Tout matériel promotionnel doit représenter fidèlement la plateforme SeeItLive.

Aucune enchère sur les termes de marque : Vous ne pouvez pas enchérir sur les termes de marque SeeItLive (dont « SeeItLive », « seeitlive.io » ou toute faute d'orthographe ou variante) dans des campagnes de recherche payante (p. ex. Google Ads, Bing Ads).

Aucun pourriel ou communication non sollicitée : Vous ne devez pas promouvoir SeeItLive par courriel de masse non sollicité, SMS ou autres canaux en violation des lois anti-pourriel applicables.

Respect des lois : Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans vos activités promotionnelles, y compris la protection du consommateur, la vie privée et les exigences de divulgation publicitaire.

Divulgation appropriée : Lorsque la loi ou la politique d'une plateforme l'exige, vous devez divulguer votre relation d'affilié/partenaire avec SeeItLive dans votre contenu promotionnel.

La violation de l'une de ces restrictions peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte partenaire et la perte des commissions impayées.

7. Résiliation

Chaque partie peut résilier la présente entente à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie. SeeItLive peut envoyer l'avis par courriel à l'adresse associée à votre compte partenaire. Vous pouvez envoyer l'avis au moyen de notre formulaire de contact.

SeeItLive se réserve le droit de résilier la présente entente immédiatement et sans préavis si vous enfreignez l'une de ses dispositions, y compris les restrictions de la Section 6.

À la résiliation, vos liens de parrainage seront désactivés et vous ne gagnerez plus de commissions sur les nouveaux revenus. Toutefois, les commissions déjà gagnées et confirmées avant la date de résiliation seront tout de même versées selon les modalités de la Section 4, sous réserve du seuil minimal. Si le solde impayé à la résiliation est inférieur au seuil minimal, SeeItLive effectuera un paiement final dans les 90 jours suivant la résiliation, indépendamment du seuil.

La résiliation de la présente entente n'affecte pas les droits ou obligations nés avant la date de résiliation.

8. Modifications

SeeItLive se réserve le droit de modifier la présente entente à tout moment. Nous fournirons un préavis écrit de 30 jours de tout changement important par courriel à l'adresse associée à votre compte partenaire et en publiant l'entente mise à jour sur notre site Web.

Votre participation continue au programme de partenariat après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez mettre fin à votre participation avant l'entrée en vigueur des changements.

Les changements non substantiels (comme la correction de fautes typographiques ou des clarifications ne modifiant pas la substance de l'entente) peuvent être apportés sans préavis.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SeeItLive ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'une quelconque perte de profits ou de revenus, subis directement ou indirectement, découlant de la présente entente ou du programme de partenariat.

La responsabilité totale cumulée de SeeItLive au titre de la présente entente ne dépassera pas le total des commissions effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

SeeItLive fournit le programme de partenariat et les outils connexes « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

SeeItLive ne garantit aucun niveau minimal de conversions de parrainage, de revenus ou de gains de commission.

10. Droit applicable

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend découlant de la présente entente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Si une disposition de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Pour toute question sur la présente entente, veuillez utiliser notre formulaire de contact et sélectionner le sujet « Partenariats ».